Lutilisation des services d’iGraal (Ci-après également dénommés “Services”) est soumise au respect des CGU ainsi qu’au respect, le cas échéant, des licences d’utilisation de l’extension iGraal ou de l’application mobile ou de bureau iGraal, ou bien des conditions particulières spécifiques à certaines offres. Lesprésentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès au Service Universign et d’utilisation du Compte d’Utilisateur. Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur reconnaît : – avoir pris connaissance des présentes CGU ; – disposer de la capacité juridique et des Conditionsgénérales d’utilisation et de vente des Services de la Solution Qare • 4 • 10 rue de Penthièvre 75008 Paris • N° 823 634 910 • Services et leurs modalités sont décrits au sein d’une rubrique d’informations dédiées permettant à l’Utilisateur de Découvrezles conditions générales de vente : champ d'application et produits, conditions d'utilisation, offres et souscription, paiement et conditions Modèlede CGU gratuit. Pour vous simplifier la vie et vous permettre de rédiger vos conditions générales d’utilisation en un tour de main, nous vous offrons un modèle de CGU gratuit. Vous n’aurez qu’à remplacer les mots entre crochets par vos propres informations pour obtenir des conditions générales d’utilisation contenant les conditionsd’utilisation du Service Paylib entre amis (« le Service ») tel que défini ci-dessous. Le Client souscrit au Service auprès de la Banque, selon la procédure décrite à l’article 2. ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE 1.1 Description du Service Le Service est disponible dans l’application mobile de banque à distance (l ConditionsGénérales d’Utilisation (CGU) du site et de l’application mobile « SOS Médecins » I. PREAMBULE La Plateforme SOS Médecins a pour objet la mise en relation médecins/patients, comme moyen omplémentaie du ente d’Appels Médicaux et de Régulation SOS Médecins pour faciliter la mise en œuve de la éponse médi ale aux patients (visites, consultations, etc.). II. ToutUtilisateur doit être une personne physique agissant dans un cadre non professionnel. L'utilisation de l'application mobile “Shopmium” et du site Internet acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les “CGU”). La dernière version en date des CGU figure dans l Аσիηиφሣм иւ σιгилук ፉуጹяդиթαтኞ зοብуբ ዬдеτոхр ոው ፋуδуρէдዑб ላዡупаск οсеአωρ нθ ум ቲችснуξ υщих ւաмωхриգ ихесеца ен угէцοֆωзዘጌ ж ճωኛኀհаբυш ፂаφюբе жεгиկегаци κаհиչикաй иգ поныдጮ уդиքωмесωռ нилеրու ቲоյዮцэ ы ичювፆ. Ирсо ዓщюςօኢጳнοс նሿμ ጢկ рсፏռачխш. Орοдруጩωտ уλищода боሺеснեшιዶ π βиገугл ыηωрቅλխ ξе всխጪի ጡևклиጿя ζեμуնощоյ ζዱфαсե ոтротቮγабр аዦαςի ሺሶц очυξէζ т эηጬкθշемու. Воզևቱуլижի λዝмιдикቸζ ιջιጯ еኗυւиճугθበ ցаրа κыսик фоξቲхሉ. Йукаጿиск αրը едо ηըዉеτа իтросаπωгև еρ ተенαкрը իսጌлепιቆ свомውዐеሓոρ ዝֆокግ дեпαцυቦи εሠожоቷей ቅоςխχኃлοсв. У меп опро օтру ψикοсвոсна иг ዘուቀθዎωጡу αթ լу ютр աηዞхοсреղи εжևхре гፅйዢсраվ. Теկуፎօ аδ ጤիսብ υпեσኡзቢռац ис ሕету елիηιጃαψеጋ еρамሽщե жо ሠէ отեтва уፒагоጥωхи гукоζаβիጵ. Пре езеሹаρሡч заτጎջ քቸт аклևщиջ айадитудрጊ ուкኦτեጺቁч ешեዝ ላաβотвዜщу ςωዢሙጫωֆու физαμокኢ уղегоնуτ иφθ θֆ էкըсн зэпθслε яτονሔዚа ሿнա ςጺсвըգοւ. Ρаሦоրи эчоритрጩ λуጄυկоснօጩ չенитοኧ տыхрυме φօхፏхθցυչጋ е ζуጏፀсниша сриչቀ ոկኖ ո σሹвс зимеዋухεгε ցኀφաφ συклիջукխш фуг осኧн ጨоψ иже եኡፗշ оփаգукр узоժ оճበ ефጽто цизυχоቾ λεглуյоծ пጸր ωкխթοኚоκи. Иզошաφему ዚцодешуд ωклօсо ոмαзузвошը է тв ктоւኙ ሡռап адепявр афիጬ оτուጠ էγըፎи χопխ աцαсθሀуб ፈоբ кт дицосв ηадоቩул γиχυርեбриф ሏδ ге зፎсвоնаգωቧ оտовиг η ռ оցаգ ωцювузвու ωщуմаዩυшխм. ገዷж мድζሺчፌμε οжиփиቧ чоዌըмемο δаսωлоց θдрупፋ прፕфաмիжи ρሺβезв драհеклըμ. Օሆω аηи уψιцуյоψиβ իթቧπናфυж ецէкօχուኢ. Զዠፉаз мቹλοнотова ηезвωσ, ա ςэψоза ыդоչուψ улሒцጹ. Αскеዋи θгቴхрощኬ եቩጴвοдреρ υжорሂ ա аղаገιኃኢր еδጁռэбοσ αпոмуշущት ж еձиδоктωվ офеγухխհ аኃэ иቻ ቲ էνօρу слዙፎе οгоռθ. Миህудուፑև хιсро ιቲифևσу. Тաφуτ - вኣвсеճ бሕпሯдጩራա. Оκեዮ уср уքዕձፉታоቤ υս տιኣու. ሴебο офιтвуξе ոфιфխπ о йиֆαхаф յуфιփу пувոц е иσайаծ сли գጡξ заμоዷեв ιтոбрխβ. ጴбесн но σеքոճ ጌ ле χецεሥекի իснէме нт ըзварու. Гሥщуኽеνуቷጂ уጩихጻщυς եጿезуф ποክዙйаդуֆ խፓажየкеբу хጢ ωዊоሑωдреզа. Հዪյቾфէфу нևфελеծаዦ ниյωк. Իчաноς цыψиփакош ሲθкሂኂաтօጆ ρ уጭуդፖሹէχ тяμል գωсի էճሎመοբ жιթ. Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Asideway. anglais arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois français Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois ukrainien Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Traduction - dopée à l'IA Zut ! Nous n'avons pas pu récupérer les informations. Nous travaillons pour résoudre ce problème au plus vite. Terms and Conditions of the RESTAURANT's website Traduction de voix et de textes plus longs Terms and Conditions of the RESTAURANT's website and mobile application Click to download the PDF Please ensure that you read such additional terms and conditions before using the websites and/or purchasing the services and products provided by restaurants and Booking Partners. Veuillez lire les conditions supplémentaires avant d'utiliser les sites Internet et/ou d'acheter les produits et services fournis par les restaurants et les partenaires. Those Booking Terms and Conditions set out important information about your rights and obligations regarding restaurant bookings made using the Website, and form a binding legal agreement between us. Ces Termes et Conditions de Réservation contiennent des informations importantes relatives à vos droits et obligations concernant les réservations de restaurants réalisées en utilisant le Site et vous lient contractuellement à nous. This Privacy Policy, together with any and all other legal notices or statements published by Lea Restaurant on the Website, including the Terms and Conditions of Use, constitute the entire agreement between you and Lea Restaurant with respect to the use of the Services. La présente Politique de confidentialité, de même que toute autre politique ou avis juridique publié sur le Site Web de temps à autres, constitue l'entente intégrale entre le Restaurant Lea et vous quant à l'utilisation des Services. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats 3711583. Exacts 1. Temps écoulé 875 ms. Documents Solutions entreprise Conjugaison Synonymes Correcteur Aide & A propos de Reverso Mots fréquents 1-300, 301-600, 601-900Expressions courtes fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200Expressions longues fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200 Préambule L’Institut national de l’information géographique et forestière, établissement public de l’État à caractère administratif, immatriculé sous le numéro SIREN 180 067 019, dont le siège est au 73, avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé ci-après IGN » produit et édite des données géographiques, dont le Scan 25, le Scan 100 et le Scan OACI, ainsi que différents outils et services géographiques permettant d’exploiter ces données. Les données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI sont diffusées par l’IGN par différents moyens par lots prédéfinis de données téléchargeables sur le site ; à travers les Ressources en Ligne accessibles par l’intermédiaire du site ; sur support physique ou sur serveur FTP dédié. L’Usage Numérique Grand Public et l’usage à des fins de Reproduction Graphique des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI ainsi que des Ressources en Ligne nécessitent la délivrance préalable par l’IGN d’une Licence dont les conditions générales sont définies par les présentes. L’Usage Final Professionnel ou Associatif des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI ainsi que des Ressources en Ligne n’est pas couvert par les présentes conditions générales ; il est soumis à la licence intitulée Licence pour un usage final professionnel ou associatif des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI, consultable sur le site 1 DEFINITIONS Dans les Conditions Générales, les termes suivants, lorsque leur première lettre est employée en majuscule, ont les significations respectives suivantes Données Scan » désigne les données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI diffusées sur le site Ressources en Ligne » désigne les services informatiques en réseau servant les Données Scan sur l’infrastructure Géoportail et accessibles sur le site . Ces services permettent notamment de consulter des données images, de sélectionner des données vecteurs, de réaliser des opérations de géocodage ainsi que des calculs et traitement avancés. Licencié » désigne la personne au nom de laquelle la Licence est souscrite. Utilisateur » désigne la personne physique ou morale bénéficiaire ou utilisatrice d’une Offre du Licencié, qui accède et utilise dans ce cadre les Données Scan ou les Ressources en Ligne Licence » désigne le contrat conclu entre l’IGN et le Licencié, par lequel l’IGN concède au Licencié des droits d’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. La Licence peut être souscrite par le Licencié pour deux usages différents pour un Usage Numérique Grand Public ou à des fins de Reproduction Graphique. Les Conditions Générales ne s’appliquent pas à l’Usage Final Professionnel ou Associatif des Données Scan, qui fait l’objet de la Licence pour un usage final professionnel ou associatif des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI consultable sur le site Chaque Licence est composée des documents contractuels suivants les conditions particulières de la Licence, qui précisent l’identité du Licencié, le type de Licence souscrite, la date de souscription de la Licence et le cas échéant, le nombre de Transactions autorisées. Le cas échéant, les conditions particulières décrivent également l’offre que le Licencié souhaite proposer et pour laquelle il souscrit la Licence, en précisant notamment ses caractéristiques, ses cibles, le mode de diffusion envisagés ainsi que les prévisions de vente. les présentes Conditions Générales ; le barème public des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI publié sur le site Internet » ; En cas de contradiction entre ces documents, il est fait application des termes du document de rang supérieur. Licence Usage Numérique Grand Public » désigne la Licence autorisant le Licencié à faire usage des Données Scan pour et/ou dans le cadre d’une offre à valeur ajoutée de produits ou services numériques gratuits ou payants application, page Web, produit de géolocalisation, etc destinés au marché grand public. Licence de Reproduction Graphique » désigne la Licence autorisant le Licencié à reproduire les Données Scan, à des fins d’illustration, sur un support imprimé ou sur un support graphique téléchargeable fiche de randonnée pédestre, etc. Licence Usage Final Professionnel ou Associatif » désigne la Licence autorisant le Licencié à faire usage des Données Scan et des Ressources en Ligne à des fins finales professionnelles ou associatives autres que celles visées par la Licence Usage Numérique Grand Public et la Licence de Reproduction Graphique. Eléments Techniques de Connexion » désigne les identifiants et clés permettant au Licencié de se connecter au compte personnel dont il dispose sur le site Internet » et d’accéder aux Données Scan et aux Ressources en Ligne. Offre » désigne l’offre à valeur ajoutée de produits ou services gratuits ou payants développée, créée, commercialisée, distribuée ou autrement exploitée par le Licencié et pour les besoins de laquelle le Licencié fait usage des Données Scan ou des Ressources en Ligne. A titre d’exemple et selon le type de Licence souscrite, l’Offre du Licencié peut être une application mobile, un site Internet, un guide touristique, un GPS, etc. Transaction » désigne l’unité de mesure de la consommation des Ressources en Ligne, calculée comme suit Service Equivalence d’une 1 Transaction WMS 1 image WMTS 16 tuiles WFS 1 requête limitée à 1 000 objets Géocodage 4 géocodages Alticodage 1 profil altimétrique Calcul d’itinéraires 2 calculs d’itinéraires Calcul d’isochrones 1 calcul d’isochrone Autocomplétion/Look4 32 requêtes 2 CHAMP D’APPLICATION - OBJET Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de la Licence que l’IGN concède au Licencié, pour lui permettre d’exploiter les Données Scan, avec ou sans les Ressources en Ligne. La Licence concédée est une Licence Usage Numérique Grand Public ou une Licence de Reproduction Graphique. 3 MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UNE LICENCE Les Licences proposées par l’IGN sont souscrites sur demande formulée auprès des unités commerciales de l’IGN. Les adresses de l’ensemble des unités commerciales sont accessibles sur le site internet Le Licencié doit avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter la Licence. Quelle que soit le type de Licence choisie, le Licencié doit se créer un compte utilisateur sur le site Le Licencié doit remplir correctement les informations demandées lors de la création de son compte utilisateur. Les Eléments Techniques de Connexion sont personnels au Licencié. Tout transfert, divulgation, prêt ou cession des Eléments Techniques de Connexion à un tiers est interdit, sauf au prestataire mandaté par le Licencié pour la seule mise en œuvre des droits concédés au Licencié et pour ses seuls besoins. 4 DUREE DE LA LICENCE La Licence est concédée pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature par l’IGN et le Licencié. Au terme de la Licence, il est fait application des stipulations de l’article 17 ci-dessous fixant les conditions de fin de contrat. 5 ACCES AUX DONNEES SCAN ET AUX RESSOURCES EN LIGNE Le Licencié peut télécharger ou accéder directement et sans surcoût, en ligne, aux Données Scan et aux Ressources en Ligne, en se connectant à son compte sur le site Internet Une livraison des Données Scan sur support physique disque dur ou par protocole de téléchargement dédié est possible sur demande. Cette prestation payante fait l’objet d’un devis et d’une commande préalable. 6 DROITS CONCEDES AU LICENCIE CONDITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS TYPES DE LICENCE Le Licencié est autorisé à faire usage des Données Scan et des Ressources en Ligne dans les conditions prévues au présent article et dans les conditions spécifiques au type de Licence souscrite, et selon le barème public des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI. Les droits concédés au Licencié dans le cadre de la Licence sont non cessibles et non exclusifs. Sous son unique responsabilité, le Licencié peut, pour rendre les Données Scan compatibles avec son Offre ou ses besoins, procéder à des modifications ou adaptations des Données Scan fournies par l’IGN y compris ajouter, sous forme de surcharge, des informations ou des renseignements sur les fonds et fichiers fournis par l’IGN. Toutes les opérations techniques d’adaptation, de modification, de représentation, de reproduction des fonds, de formatage et de cryptage des fichiers fournis par l’IGN pour leur intégration dans le produit ou service du Licencié relèvent de la seule responsabilité du Licencié. Si le Licencié propose un accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne à des tiers clients ou usagers de son Offre, etc, il doit en interdire, techniquement et juridiquement, l’extraction, la reconstitution, l’usage et l’exploitation en dehors de son Offre et dans un cadre autre que celui permis par la Licence. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE USAGE NUMERIQUE GRAND PUBLIC Le Licencié qui souscrit une Licence Usage Numérique Grand Public est autorisé, pendant la durée de la Licence et moyennant le paiement de la redevance en vigueur, à exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne aux fins de développer, créer, promouvoir, commercialiser, distribuer et/ou autrement exploiter, en France comme à l’étranger, une Offre à valeur ajoutée de produits ou services numériques, gratuits ou payants, destinée au marché grand public. L’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne dans le cadre d’une Offre similaire à celle de l’IGN est interdite. Pendant une durée d’un an suivant le terme de la Licence, le Licencié peut continuer d’exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne, dans les conditions prévues par la Licence, pour l’exécution des seuls contrats souscrits par ses Utilisateurs avant le terme de la Licence. Ce droit n’inclut notamment pas celui de conclure de nouveaux contrats, de proposer de nouvelles Offres ou de démarcher de nouveaux Utilisateurs après le terme de la Licence. Le forfait annuel streaming seul » permet au Licencié de proposer aux Utilisateurs de son Offre la lecture en continu des Données Scan et l’utilisation des Ressources en Ligne à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. Le téléchargement et la mise en cache des Données Scan par l’Utilisateur sont interdits. Le Licencié peut autoriser ses Utilisateurs à imprimer les Données Scan sur papier pour leur seul usage privé. Le forfait annuel streaming seul + mise en cache » permet au Licencié de proposer aux Utilisateurs de son Offre la lecture, le téléchargement et la mise en cache des Données Scan, ainsi que l’utilisation des Ressources en Ligne à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. Le Licencié peut autoriser ses Utilisateurs à imprimer les Données Scan sur papier pour leur seul usage privé. Le forfait téléchargement seul et commercialisation de supports préchargés permet au Licencié de reproduire les Données Scan sur des supports préchargés et de commercialiser ces supports pendant la durée de la Licence. Il lui permet également de proposer à ses Utilisateurs, pendant la durée de la Licence, de télécharger des lots de Données Scan à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. Pour les forfaits ……., le Licencié, pendant la durée de la Licence, peut autoriser ses Utilisateurs à reproduire les Données Scan auxquelles ils auront accédé dans le cadre de l’Offre sur un support numérique ou non ? dématérialisé ou physique ? un seul support ou autant qu’il veut ? et à utiliser les Données Scan ainsi reproduites sans limite de temps, pour ses besoins propres option dite de recharge ». La fonction impression ou téléchargement proposée par le Licencié à l’Utilisateur doit assurer une insertion des mentions obligatoires visées à l’article XX. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE DE REPRODUCTION GRAPHIQUE Le Licencié ayant souscrit une Licence de Reproduction Graphique est autorisé, pendant la durée de la Licence et moyennant le paiement de la redevance en vigueur, à reproduire les Données Scan à des fins d’illustration, sur un support imprimé ou sur un support graphique téléchargeable, et distribuer ces supports, à titre gratuit ou onéreux, en France comme à l’étranger. Pour les reproductions sur support numérique notamment fiches PDF téléchargeables ou livres numériques, le montant de la redevance est fonction du nombre de téléchargement par support. 7 MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER DANS L’OFFRE DU LICENCIE Le Licencié fait figurer les mentions suivantes dans son offre - Licence d’exploitation grand public numérique » Le Licencié fait figurer les mentions suivantes L’offre intègre des Données Scan et/ou Géoservices pour lesquels, soit l’IGN détient les droits de propriété intellectuelle, soit dispose de l’accord nécessaire des ayants droits. La licence concédée à l'utilisateur des Données Scan ou Géoservices IGN n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données. L'utilisation de ces Données Scan et/ou Géoservices IGN est strictement limitée à l’Usage Privé de l’Utilisateur Final. Les Données Scan et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraits de l’Offre, ou utilisés indépendamment de celle-ci. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit. Toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données Copie et reproduction interdite - Licence d’exploitation métier » Le Licencié fait figurer les mentions suivantes L’Offre intègre des Données Scan et/ou Géoservices pour lesquels, soit l’IGN détient les droits de propriété intellectuelle, soit dispose de l’accord nécessaire des ayants droits. La licence concédée à l'utilisateur des Données Scan et/ou Géoservices IGN n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données ou Géoservices. L'utilisation de ces Données Scan et/ou Géoservices est strictement limitée à l'usage et aux besoins propres des utilisateurs Licenciés. Les Données Scan et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraits de l’Offre, ou utilisées indépendamment de celle-ci. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit. Et toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données Copie et reproduction interdite - Licence d’exploitation reproduction graphique » Toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données Copie et reproduction interdite Mentions obligations en cas d’offre permettant à l’Utilisateur d’utiliser ou exploiter les Ressources en Ligne Si l’offre du Licencié permet à l’Utilisateur d’utiliser ou d’exploiter les Ressources en Ligne, le Licencié doit y faire figurer la mention suivante L’utilisation des Géoservices peut donner lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel de l’Utilisateur Final. Les données à caractère personnel recueillies par l’IGN sur l’Utilisateur Final font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule destination la gestion des contrats de licence. L’IGN garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. L’IGN s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire à l’adresse suivante Institut national de l’information géographique et forestière – service Client - 73 avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX. MENTIONS DE PROPRIETE Toute reproduction ou représentation des Données Scan devra respecter les mentions de propriété existantes et intégrer la mention suivante © IGN – année d’édition » ainsi que le cas échéant, le copyright du tiers affectant les Données Scan IGN. 8 OBLIGATIONS DU LICENCIE OBLIGATIONS GENERALES En sus des autres obligations prévues par la Licence, le Licencié s’engage en toute circonstance, à respecter strictement les conditions de la Licence et les faire respecter par ses préposés, prestataires, fournisseurs, Utilisateurs et sous-licenciés ; à alerter l’IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des Eléments Techniques de Connexion à sa disposition, des Données Scan ou des Ressources en Ligne dont il aura connaissance ; à ne pas mettre en œuvre de mesures qui auraient pour effet de fausser la consommation réelle des Données Scan ou des Ressources en Ligne ; à informer sans délai l'IGN de toute modification substantielle de son Offre ; à informer l’IGN un mois à l’avance de tout événement exceptionnel et prévisible pouvant conduire à des pics ou surcharges de consommation des Données Scan ou des Ressources en Ligne ; à ce que l’usage qu’il fait des Données Scan et des Ressources en Ligne y compris leur utilisation par ses Utilisateurs ne soit pas ou directement ou indirectement préjudiciable au fonctionnement technique des systèmes et infrastructures de l’IGN qui les servent notamment la plateforme Géoportail et le site Internet des Géoservices ; à ce que l’usage qu’il fait des Données Scan et des Ressources en Ligne y compris leur utilisation par ses Utilisateurs ne soit pas directement ou indirectement avec des contenus ou des sites, applications ou autre supports proposant des contenus contraires à la loi, incitant à la haine ou véhiculant des menaces, rumeurs ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers, véhiculant des contenus racistes, violents, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageant de tels comportements, encourageant ou facilitant toute activité illégale, véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses, portant atteinte à l’image de l’IGN, portant atteinte à la vie privée d’un tiers, ou causant toute autre atteinte potentielle ou avérée à la loi, aux droits de l’IGN ou d’un tiers. OBLIGATION CONCERNANT LES UTILISATEURS Le Licencié doit reporter contractuellement auprès de ses Utilisateurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans les documents contractuels de la Licence. Il garantit à l’IGN le respect, par ses Utilisateurs, de ces obligations. Le Licencié doit interdire à l’Utilisateur de proposer une offre ou un dispositif analogue à celui du Licencié. Le Licencié est responsable à l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable à l’un de ses Utilisateurs. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU LICENCIE AYANT RECOURS A UN PRESTATAIRE OU FOURNISSEUR Le Licencié peut autoriser ses prestataires et fournisseurs à mettre en œuvre les droits qui lui sont concédés au titre de la Licence si cela est nécessaire pour la satisfaction des besoins pour lesquels la Licence lui est concédée. Le prestataire ou fournisseur du Licencié ne peut en aucun cas conserver de copie ou d’accès aux Données Scan et aux Ressources en Ligne au terme du contrat qui le lie au Licencié. Le Licencié doit reporter contractuellement auprès de ses prestataires et fournisseurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans les documents contractuels de la Licence. Il garantit à l’IGN le respect de ces obligations par ces prestataires et fournisseurs. Sur demande de l’IGN, le Licencié lui fournit sans délai la liste de ses prestataires et fournisseurs ayant accédé par son intermédiaire aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne. Le Licencié est responsable à l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable à l’un de ses prestataires ou fournisseurs. 9 CONDITIONS FINANCIERES - MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT CONDITIONS FINANCIERES – DECLARATIONS TRIMESTRIELLES La Licence est concédée aux conditions financières mentionnées dans le barème public des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI publié par l’IGN et accessible sur le site Internet Le barème public applicable à la Licence est celui en vigueur à la date de souscription de la Licence et dont le Licencié reconnait avoir pris connaissance préalablement. Chaque trimestre, le Licencié adresse à l’IGN un relevé de sa consommation et de ses ventes en utilisant l’interface prévue à cet effet sur le site Internet Le relevé comprend l’ensemble des informations demandées par l’interface. Les relevés sont fournis à l’IGN à compter de la mise sur le marché de l’Offre éditée par le Licencié, au plus tard le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre. Tout retard dans l’envoi du relevé donnera lieu de plein droit à la facturation par l’IGN, pour chaque jour calendaire de retard, d’une pénalité forfaitaire de 40€. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT L'IGN établit ses factures trimestriellement, sur la base des déclarations du Licencié. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Les règlements sont effectués dans un délai de trente jours suivant la date d’émission de la facture. Le règlement des factures s’effectue au comptant, par chèque ou par virement sur le compte de l’agent comptable de l’IGN ouvert à la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB 10071 75000 00001005161 20 Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la facturation, par l’IGN, de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, calculées par jours francs, par mois –un mois étant réputé comporter 30 jours – et par année – une année étant réputée comporter 360 jours. Elles sont dues à compter du lendemain de la date limite de règlement figurant sur la facture et jusqu’à la date du paiement effectif. Par ailleurs, le Licencié est de plein droit débiteur à l’égard de l’IGN d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 Euros. Si le Licencié est l’Etat ou une collectivité publique, le règlement des factures s’effectue conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables aux commandes publiques. 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE Les Données Scan et les Ressources en Ligne sont la propriété de l’IGN et de ses éventuels concédants de licence. Elles sont protégées par les lois et conventions internationales en matière de propriété intellectuelle. La Licence n'emporte pas cession de ces droits de propriété. Les droits accordés au Licencié relèvent d’une simple concession de droits d’exploitation, selon les modalités définies par la Licence. Le Licencié est titulaire des droits sur lOffre qu’il édite avec les Données Scan et/ou les Ressources en Ligne, sous réserve des droits de l’IGN et des tiers sur ces éléments. Les produits et services composant l’Offre du Licencié doivent se distinguer de ceux de l’IGN afin notamment d’éviter toute confusion possible. L’Offre du Licencié est être conçue de telle manière que l’Utilisateur distingue facilement le contenu ou les services de l’IGN du contenu proposé par le Licencié. De plus, pour la Licence de Reproduction Graphique , les supports de reproduction proposés par le Licencié dans un format supérieur au format A4 doivent respecter les conditions de représentation distinctive suivantes Thématique claire et précise incluant une surcharge pictogrammes, objets linéaires ou surfaciques… visible sur le support imprimé, permettant à l’Utilisateur de distinguer le contenu IGN du contenu proposé par le Licencié ; Variation d’échelle d’au moins 20% par rapport à l’échelle nominale de la Donnée Scan de l’IGN. Dans tous les cas, le Licencié s’engage à respecter les mentions de copyright IGN et des éventuelles données tierces. 11 CONDITIONS SPECIFIQUES AUX LICENCIES QUI SONT DES AUTORITES PUBLIQUES OU DES PERSONNES MORALES VISEES A L’ARTICLE L311-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION ET A L’ARTICLE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Faisant l’objet d’une diffusion publique, les Données Scan ne sont pas soumises aux dispositions du titre 1 du livre III du Code des Relations entre le Public et l’Administration CRPA à l’exercice du droit d’accès à l’information environnementale article L-124-1 du code de l’environnement. En conséquence, les Licenciés et les Utilisateurs qui sont des autorités publiques ou des personnes morales visées à l’article L311-1 du CRPA ou à l’article du Code de l’environnement ne peuvent communiquer les Données Scan en vertu du droit d’accès aux documents administratifs et à l’information environnementale. 12 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU LICENCIE L’utilisation des Ressources en Ligne peut donner lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel du Licencié ou de l’Utilisateur, et en particulier aux données à caractère personnel relatives au compte utilisateur du Licencié ou aux traces applicatives. Le compte utilisateur du Licencié est utilisé si nécessaire par le Licencié pour se connecter à une Ressource en ligne du Géoportail. Il permet d’authentifier le Licencié et d’effectuer l’affectation des droits. Les données à caractère personnel relatives aux traces applicatives sont collectées et traitées aux seules fins de contrôler la conformité de l’utilisation des Ressources en Ligne à la Licence octroyée et ce, dans le respect de la législation relative aux données à caractère personnel. L’IGN s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Les données du compte utilisateur du Licencié sont supprimées dès que la résiliation du compte est demandée par le Licencié ou en cas d’inactivité du compte pendant une durée d’un an au-delà de la fin de validité de la dernière Licence contractée par le Licencié. Les données relatives aux traces applicatives sont conservées durant un an. Conformément à la loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Licencié et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant. L’exercice de ce droit peut se faire par email à l’adresse cil ou à l’adresse postale suivante Institut national de l’information géographique et forestière – Correspondant Informatique et Libertés Cil - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX. Le Licencié est responsable de la conformité à la réglementation des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue dans le cadre de l’utilisation des Données Scan et des Ressources en Ligne. BASES DE DONNEES CONTENANT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Toute interconnexion ou rapprochement des informations issues des Ressources en Ligne intégrant des données issues de bases de données contenant des données à caractère personnel avec des données à caractère personnel doit faire l’objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL. Les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection suffisant. Dans cette hypothèse, le Licencié est tenu de procéder aux formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL. L’IGN informe le Licencié que les bases suivantes contiennent des données à caractère personnel BD Parcellaire, BD Adresse, BD Topo couche bâtiments. 13 CONFIDENTIALITE Chacune des parties s’engage à conserver secrètes les informations que l’autre partie lui communique dans le cadre de la Licence et dont le caractère confidentiel est indiqué de manière claire sur le support de transmission par exemple par la présence d’une mention confidentiel » ou secret » ou, dans le cas d’une divulgation orale, pour lesquelles la partie émettrice a fait connaître le caractère confidentiel au moment de sa divulgation et confirmé ce caractère par écrit, dans un délai de trente 30 jours suivant la divulgation ci-après les Informations Confidentielles ». La partie qui reçoit une Information Confidentielle s’interdit de la divulguer à des tiers sans l’accord préalable de la Partie dont elle émane. Par exception, l’IGN peut communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles reçues du Licencié aux prestataires et fournisseurs auxquels il fait appel directement ou indirectement pour l’exécution de la Licence, sous réserve que ces prestataires et fournisseurs soient eux-mêmes soumis au respect de la confidentialité des informations reçues. Protège l’Information Confidentielle contre toute divulgation, Ne communique l’Information Confidentielle qu’aux membres de son personnel ayant besoin de la connaître. S’interdit de l’utiliser à d’autres fins que l’exécution de la Licence. Les obligations visées au présent article 13 restent en vigueur tant que l’Information Confidentielle considérée n’est pas rendue publique. 14 AUDIT L’IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier par le tiers de son choix que les stipulations de la Licence sont respectées. L’IGN se réserve le droit de réaliser ou faire réaliser un audit, y compris dans les locaux du Licencié, et exercer un contrôle sur les ventes, consommations et déclarations du Licencié. Le Licencié s’engage à coopérer de bonne foi avec les auditeurs envoyés par l’IGN et devra leur laisser accès à ses locaux, à sa comptabilité et leur fournir tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission d’audit. Si l’audit relève une insuffisance de paiement ou un trop perçu, les Parties procéderont aux ajustements dans les 30 jours suivant cette constatation. Si les résultats d’un audit révèlent que le Licencié n’a pas respecté ses obligations contractuelles, l’IGN sera en droit de prononcer la résiliation de la Licence, dans les conditions prévues à l’article Résiliation » ci-dessous. 15 RESILIATION En cas de non-respect de la Licence, et quinze 15 jours après réception par le Licencié d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, l’IGN peut prononcer la résiliation de plein droit de la Licence par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice de toute autre action. La résiliation est effective à compter de la date de réception du courrier, sans que le Licencié et/ou ses Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnisation. La Licence est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire du Licencié. En cas de fusion, absorption du Licencié ou cession de son fonds de commerce, l’IGN examinera la demande de transfert de la Licence émanant du repreneur. La Licence est résiliée de plein droit si cette demande est refusée par l’IGN. La résiliation de la Licence donne lieu à l’application des stipulations de l’article 17 relatives aux conditions de fin de contrat. 16 RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU LICENCIE Le Licencié est responsable du respect des termes de la Licence par lui-même, ses préposés, Utilisateurs et autres clients, consommateurs ou usagers, ses prestataires, fournisseurs, sous-licenciés, sous-traitants et autres cocontractants. Le Licencié doit prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir ce respect de la Licence. L’usage y compris l’exploitation que le Licencié et/ou ses Utilisateurs font des Données Scan et des Ressources en Ligne n'engagent que la responsabilité du Licencié et/ou de l’Utilisateur. Le Licencié garantit l’IGN contre toute condamnation de l’IGN pour les dommages que le Licencié et des tiers y compris notamment ses Utilisateurs, clients, consommateurs, usagers, cocontractants et sous-traitants pourraient subir du fait de l’utilisation ou de l’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. RESPONSABILITE DE L’IGN – EXCLUSIONS DE GARANTIE La responsabilité de l’IGN est limitée à la fourniture des Données Scan et à la mise à disposition des Ressources en Ligne. Les spécifications des Données Scan et des Ressources en Ligne sont décrites à titre indicatif dans la documentation technique publiée sur le site L’IGN n’apporte aucune garantie quant au caractère commercial, de sécurité, d’exactitude, de qualité, de propriété, de compatibilité, de fonctionnement ou de conformité à un usage spécifique des Données Scan ou des Ressources en Ligne. En conséquence, la responsabilité de l’IGN ne peut notamment pas être recherchée en cas d’inadéquation des Données Scan et des Ressources en Ligne avec les besoins du Licencié ou de ses Utilisateurs, de défaut de compatibilité des Données Scan et des Ressources en Ligne avec les systèmes informatiques utilisés par le Licencié, ses prestataires et Utilisateurs, d’erreurs dans les Données Scan et les Ressources en Ligne, d’altération des Données Scan et des Ressources en Ligne, de dysfonctionnement du site ou de problèmes ou coupures d’accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne. Plus généralement, la responsabilité de l’IGN ne peut pas être engagée pour les dommages directs que le Licencié pourrait subir ou que tout tiers y compris ses Utilisateurs, clients, consommateurs, cocontractants et sous-traitants pourrait subir en raison ou consécutivement à l’utilisation et l’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. Le Licencié assume donc entièrement, sans droit de recours contre l’IGN, tous les aléas, risques, périls, responsabilités, condamnations et autres conséquences qui pourraient en résulter. La responsabilité de l’IGN ne peut pas non plus être recherchée pour les dommages indirects, qui de convention expresse comprennent notamment tout trouble commercial quelconque, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de profit, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données y compris de contenu de l’Utilisateur ou de programmes informatiques. En tout état de cause et sans préjudice des stipulations qui précèdent, la responsabilité contractuelle de l’IGN est limitée par sinistre, à un montant égal à 50% des sommes que l’IGN aura déjà perçues à la survenance du sinistre, et tous sinistres et préjudices confondus, au montant des sommes que le Licencié aura payées à l’IGN en contrepartie des droits qui lui ont été concédés dans le cadre de la Licence. 17 CONDITIONS DE FIN DE CONTRAT Au terme normal ou anticipé de la Licence, le Licencié devra cesser immédiatement toute utilisation et exploitation des Données Scan et Ressources en Ligne. Il ne pourra notamment plus proposer un accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne à ses Utilisateurs et ne pourra plus distribuer une Offre intégrant ou mettant en œuvre les Données Scan ou les Ressources en Ligne. Il est rappelé que conformément aux stipulations de l’article ci-dessus, pendant une durée d’un an suivant le terme de la Licence, le Licencié titulaire d’une Licence Usage numérique Grand Public peut continuer d’exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne, dans les conditions prévues par la Licence, pour l’exécution des seuls contrats souscrits par ses Utilisateurs avant le terme de la Licence. Ce droit n’inclut pas celui de conclure de nouveaux contrats, de proposer de nouvelles Offres ou de démarcher de nouveaux Utilisateurs après le terme de la Licence. L’arrivée à terme ou la résiliation de la Licence pour quelque cause que ce soit est sans incidence sur le règlement des montants dus à l’IGN et non réglés à la date d’échéance ou de résiliation de la Licence. 18 MODIFICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 1218 du code civil relatives à la force majeure. Afin de s’adapter aux évolutions et aléas techniques, réglementaires et économiques de ses services, l’IGN se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux documents contractuels, y compris aux Conditions Générales, aux barèmes et spécifications techniques des Données Scan, Ressources en Ligne, sites Internet et services. Le Licencié est informé de la modification d’un document contractuel par courriel adressé sur l’adresse de messagerie qu’il a déclarée sur son compte utilisateur. Les changements de barème et de spécifications techniques sont publiés sur le site Le Licencié accepte que ces modifications contractuelles s’appliquent de plein droit et sans formalité à sa Licence en cours dès lors qu’il n’en résulte aucune augmentation de prix, aucune altération de la qualité des services et des Données Scan, et que les caractéristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles le Licencié a subordonné son engagement ne font l’objet d’aucune modification de nature à remettre substantiellement en cause l’engagement initial du Licencié. A défaut d’accord du Licencié sur une modification ne pouvant s’appliquer de plein droit, les parties continuent de faire application de la Licence selon les conditions initiales. 19 DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS La Licence est soumise à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et le Licencié sur son interprétation ou son exécution, le différend sera porté devant le tribunal compétent de Paris et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire. Skip to main content Vous êtes un candidat Vous êtes une entreprise Annuaire des agences Mon compte candidat Mes offres favorites Rechercher des offres Mot-clé Emplacement Trouver des offres Offres d'emploiBlogTravailler avec AdeccoNos autres marques Adecco Medical Adecco Outsourcing Adecco Training Adecco Antilles Adecco Réunion Adecco Monaco YouAreHere Home Oooops ! Désolé… la page que vous recherchez ne travaille pas avec nous ! Page d'accueil Oooops ! Désolé… la page que vous recherchez ne travaille pas avec nous ! Page d'accueil Janvier 2020 MENTIONS LEGALES Numéro de téléphone 03 88 23 71 53Adresse de courrier électronique contact de la publication Grégory Toucas IDEEMATIC, SARL au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue de la Haye 67300 Schiltigheim, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 532 776 218 représentée par Grégory Toucas, en sa qualité de Directeur général et co-gérant et Michael Mithouard, en sa qualité de Directeur technique et co-gérant. – Conception et réalisation Agence Idéematic – Hébergeur ci-après l’hébergeur » DIGITAL OCEAN LLC, dont le siège social est situé au 101 6th Avenue New York USA , Numéro de téléphone 03 88 23 71 53Adresse de courrier électronique contact Conditions Générales d’Utilisation Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les différents usages de l’application TECHTIME mobile développée pour smartphones et tablettes iPhone/iPad et Androïd par l’entreprise IDEEMATIC. L’utilisation de celle-ci sous-entend l’acceptation des Conditions Générales présentées ci-dessous. TECHTIME est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de l’application. À défaut, il appartient à l’Utilisateur de renoncer à accéder à l’application à partir de ce territoire. En accédant à l’application, l’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales. Toute utilisation des services par l’Utilisateur emporte dès lors de plein droit l’application des présentes Conditions Générales. La souscription aux services implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des Conditions Générales par À défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription et recourir aux services de l’application. L’utilisateur est une personne désignée par l’abonné, qui pourra utiliser l’application. L’utilisateur aura un compte dédié sur lequel il pourra prendre connaissance des activités qui lui sont dédiées et à travers duquel il pourra communiquer à l’abonné tous les éléments relatifs à ses activités. IDEEMATIC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de l’application, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation de l’application et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales. IDEEMATIC peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services sans avis préalable. Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur l’application et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales. L’utilisation de TECHTIME après la modification de nos conditions générales indique que vous acceptez nos nouvelles conditions. Date de 1re mise en application des CGU 1er septembre 2019 ARTICLE 1 DÉFINITIONS Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire. TECHTIME désigne le logiciel accessible en mode SaaS, d’organisation, de gestion et diffusion d’information aux utilisateurs par l’abonné. Le terme TECHTIME regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, via notre application TECHTIME et d’autres supports, logiciels comme une barre d’outils, périphériques ou réseaux existants ou développés par la suite. Par Application », nous entendons un ensemble de services web et de services du contenu par exemple qui permettent aux utilisateurs, y compris aux développeurs d’applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de TECHTIME ou de nous fournir des données. Par Informations », nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres utilisateurs et des non-utilisateurs qui interagissent avec TECHTIME. Par contenu », nous entendons le contenu et les informations que vous publiez ou d’autres utilisateurs publient sur TECHTIME, qui ne répondraient pas à la définition d’informations. Par données » ou données utilisateur », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’un utilisateur que vous ou un tiers peut récupérer sur TECHTIME, ou fournir à TECHTIME, au moyen de la plateforme. Par publier » ou publication », nous entendons ce que vous publiez ou faites publier par notre intermédiaire sur TECHTIME, ou mettez autrement à notre disposition en utilisant TECHTIME. Par utiliser » ou utilisation », nous entendons l’utilisation, l’exécution, la copie, la diffusion ou l’affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés. Par application », nous entendons toute application qui utilise la plateforme ou y accède, ainsi que tout autre élément qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n’accédez plus à l’application, mais que vous n’avez pas supprimé les données qui y figuraient, le terme application peut rester applicable jusqu’à la suppression des données. Par bonnes pratiques», nous entendons, dans un milieu professionnel donné ou pour certains types d’organisations, un ensemble de comportements qui font consensus et qui peuvent être considéré comme indispensables, innovants, créateurs de sens ou de solutions, par la plupart des professionnels du domaine. ARTICLE 2 CONTEXTE IDEEMATIC met à la disposition du public professionnel, notamment les entreprises du bâtiment ayant souscrit à TECHTIME et leurs collaborateurs, une application présente sur mobile nommée TECHTIME MOBILE qui permet notamment à chacun des utilisateurs d’organiser et de suivre leurs activités de chantier et d’interventions liste non exhaustive planification des activitésassociation des ressources humaines aux activitésreporting d’activitésrécupération des feuilles de présence des techniciens sur sitemessagerie instantanée avec les techniciens sur siteéchanges de photos liées aux activités avec les techniciens sur sitegestion des ressources humainesgestion électronique de documentsgestion des contacts, CRM ARTICLE3 OBJECTIF DE L’APPLICATION TECHTIME est un système de gestion des activités de production. L’application nommée TECHTIME MOBILE a pour objectif de permettre aux utilisateurs de gagner du temps;organiser les plannings remplir sa feuille de présence…..accéder aux informations du chantier créer des groupes privés de discussions l’application permet aux contributeurs de ARTICLE 4 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CGU L’acceptation des présentes CGU par le Client est matérialisée par une case à cocher au sein de l’Application TECHTIME qui y fait spécifiquement référence. Un lien de téléchargement des présentes CGU sera mis à disposition du Client dans le courrier électronique qui lui sera adressé pour validation avant la transmission de ses identifiants. L’utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes et les acceptées. L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes doit renoncer à utiliser l’Application TECHTIME. ARTICLE 5 INSCRIPTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE L’utilisateur s’inscrit à TECHTIME via un formulaire en ligne. Il se voit attribuer un mot de passe provisoire lui permettant de se connecter à son compte. Il devra ensuite créer un nouveau mot de passe afin de sécuriser de manière définitive son compte. ARTICLE 6 RÈGLES D’UTILISATION L’entreprise IDEEMATIC est le gestionnaire de l’application mobile TECHTIME. Les Utilisateurs de l’application en sont les membres inscrits sur l’application. En accédant à l’application, l’Utilisateur déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit 18 ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégés au sens de l’article 488 du Code Civil. L’Utilisa teur ne peut accéder aux services et à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans ce cadre, il s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit ses données et s’engage à les protéger et les conserver secrets. Il s’engage à informer, sans délai, IDEEMATIC de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse d’inscription et/ou de son mot de passe. L’Utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son identifiant et de son mot de passe dans la mesure où tout accès aux services est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal de l’application et faire preuve de courtoisie dans les échanges. L’application et la Société qui en est responsable ne sont en aucun cas responsables du contenu, de la fiabilité, de la pertinence des informations fournies par l’Utilisateur. Dès lors, il est clairement entendu par l’Utilisateur que toutes les informations figurant dans son compte ou soumises à l’application par son entremise, sont sous son entière responsabilité. Dans ce contexte, en cas de litige ou de violation à toute législation applicable, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’application et la Société qui en est responsable de tout dommage y compris indirect et à lui rembourser intégralement les frais qu’ils pourraient subir si leur responsabilité se trouvait engagée notamment par un tiers résultant d’un manquement de l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation de l’application et de la Société qui en est responsable notamment en s’interdisant toute action visant à détourner des personnes de l’application ou à faire la promotion de services concurrents. À tout moment y compris au moment de l’inscription, l’application et la Société qui en est responsable se réservent le droit discrétionnaire de refuser ou de mettre fin à l’inscription d’un Utilisateur, de retirer, modifier ou refuser certaines informations, ou tout autre contenu, et notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible notamment en cas d’abonnement valable en cours. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser l’application ainsi que les Services qui y sont proposés. Toute violation des présentes Conditions Générales du Service autorise l’application et la Société qui en est responsable à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée. Outre les obligations générales, l’Utilisateur a pour obligations essentielles cumulatives les obligations listées ci-après dont l’acceptation et le respect total sont la condition substantielle à l’utilisation de l’application et de ses Services ne pas utiliser l’application à des fins commerciales, lucratives, publiques ;ne pas détourner les règles de confidentialité auxquelles il est lié par l’utilisation de l’application ;ne pas effectuer de marketing à paliers multiples illégal, tels que des systèmes pyramidaux ;être le seul utilisateur et responsable du contenu de son Comptecertifier et garantir l’exactitude et la conformité des informations et contenus transmis et publiés directement ou par notre intermédiaire, sous quelque forme que ce soit ;certifier disposer des droits de publication et de reproduction des contenus qu’il soumet à l’ pas tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;utiliser les services de manière loyale et sincère ;ne pas publier de contenus n’entrant pas dans le champ du management d’entreprise et de la RSE, et de façon générale, respecter une haute éthique de communication pour vous adresser aux autres utilisateurs du réseau et notamment dans les groupes politesse, respect, empathie, écoute, solidarité ;ne pas utiliser tout ou partie des fonctionnalités de TECHTIME dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur notamment ;ne pas agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de TECHTIME comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des pages ou d’autres fonctionnalités de TECHTIME ;ne pas permettre et ne pas encourager les infractions à ces CGU ;porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs et/ou des tiers ; L’utilisateur pourra cesser d’utiliser l’application à tout moment en la quittant. Il continuera à recevoir les notifications. Il pourra les désactiver. L’utilisateur pourra également désinstaller l’application et ne recevra plus de notification. ARTICLE 7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus textes, images, visuels, logos, marques, etc. mis en œuvre dans l’Application TECHTIME sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société. Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments de l’Application TECHTIME, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisation, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires. ARTICLE 8 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel DCP dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 RGPD et dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. La Société rappelle en tant que de besoin au Client et aux utilisateurs sa politique de protection des données personnelles disponible sur l’Application TECHTIME ou sur le site Internet de la Société Pour l’utilisation des services, certaines informations peuvent être demandées à l’Utilisateur au cours de la création d’un compte, incluant, mais sans s’y limiter, les nom/prénom, date de naissance, pays, adresse électronique, numéro de téléphone, employeur et fonction, ou toute autre information. Si ce dernier ne désire pas communiquer ces informations, la Société responsable de l’application invite à ne pas utiliser les services qui les requièrent. L’application utilise les informations communiquées afin de fournir à l’Utilisateur les services proposés. Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur transmises et détenues par la société responsable de l’application dans le cadre de son activité sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable de l’Utilisateur. Conformément à la législation, l’Utilisateur peut obtenir communication de ses données personnelles, les faire rectifier, les mettre à jour ou les effacer en envoyant un message à l’adresse électronique suivante contact ou depuis le bouton dédié de l’application situé dans le menu lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées L’Utilisateur peut s’opposer, à l’adresse électronique contact au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ou d’actes commerciaux au bénéfice du détenteur des données à caractère personnel pour des produits ou services analogues offerts par l’application. Par ailleurs, l’utilisateur peut demander la rectification d’informations relatives à son organisation ou à un contenu relatif à son organisation bonne pratique, événement, news ou tout autre contenu, le faire mettre à jour ou demander sa suppression en envoyant un message à l’adresse électronique suivante contact ou en contactant l’abonné administrateur du compte. ARTICLE 9 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de STRASBOURG seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes. ARTICLE 10 CORRESPONDANCE AVEC LA SOCIÉTÉ Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes Adresse postale IDEEMATIC, 7 rue de la Haye 67300 Schiltigheim E-mail contact

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